08/12/2009 | SUISSE | N°4A_446/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2009, 4A 446/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_446/2009
Date de la décision : 08/12/2009

1re cour civile

Analyses

Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-12-08;4a.446.2009

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