Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/04/2010 | SUISSE | N°1C_556/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2010, 1C 556/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1C_556/2009Date de la décision : 23/04/2010
1re cour de droit public
Analyses
Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF); requête recevable. La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la première fois et déposer de nouvelles requêtes non contestées dans la procédure de recours cantonale. L'autorité fédérale qui dispose de la qualité pour recourir peut aussi requérir une reformatio in peius de la décision de première instance (consid. 1.2).
Rétablissement d'une situation conforme au droit. Des constructions formellement non autorisées, qui ne peuvent pas être légalisées ultérieurement doivent en principe être démolies (consid. 6). Aucun motif relevant de la protection de la confiance (consid. 7), de la péremption (consid. 8), de la proportionnalité (consid. 9) ou de l'égalité de traitement (consid. 10) ne s'oppose à la démolition intégrale. Il n'y a pas de péremption de la faculté des autorités d'ordonner la démolition, lorsque la construction illégale érigée depuis plus de 30 ans a été continuellement transformée et agrandie (consid. 8.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-04-23;1c.556.2009
