27/04/2010 | SUISSE | N°6B_1038/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2010, 6B 1038/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6B_1038/2009
Date de la décision : 27/04/2010

Cour de cassation pénale

Analyses

Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP. Lorsque l'auteur met, par dol direct et sans scrupules, une personne en danger de mort et que celle-ci décède par la suite, il doit être puni aussi bien pour mise en danger de la vie d'autrui que pour homicide par négligence, s'il a envisagé la mort de la victime, mais a compté, par imprévoyance coupable, que ce risque ne se produirait pas. L'homicide par négligence n'absorbe pas la mise en danger de mort (consid. 2.7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-04-27;6b.1038.2009

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