25/05/2010 | SUISSE | N°8C_408/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 2010, 8C 408/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8C_408/2009
Date de la décision : 25/05/2010

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 42 et 44 LPGA; questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des questions, y compris lorsque la décision à rendre pourra faire l'objet d'une procédure d'opposition (précision de la jurisprudence; consid. 5.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-05-25;8c.408.2009

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