Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/05/2010 | SUISSE | N°8C_517/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 2010, 8C 517/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8C_517/2009Date de la décision : 25/05/2010
Cour des assurances sociales
Analyses
Art.95 al.1bis LACI; art.43 al.1 LAI; art.24b LAVS; prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS. Lorsque pour un taux d'invalidité de 63%, l'AI alloue rétroactivement une rente entière d'invalidité en lieu et place de trois quarts de rente parce qu'il existe aussi une prétention à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS, le taux d'invalidité reste le critère déterminant pour l'adaptation du gain assuré et le calcul d'une éventuelle prétention en restitution de la caisse de chômage (consid.7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-05-25;8c.517.2009
