Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/07/2010 | SUISSE | N°5A_57/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 5A 57/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A_57/2010Date de la décision : 02/07/2010
2e cour civile
Analyses
Art. 28 al. 2 CC; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer la sphère privée de l'assuré ainsi que le droit de celui-ci à sa propre image. La violation n'est toutefois pas illicite, lorsque l'intérêt à l'empêchement d'une escroquerie à l'assurance l'emporte sur l'intérêt de la personne concernée à l'intégrité de sa personnalité. Résumé des critères qui peuvent être déterminants pour une pesée des intérêts (consid. 2 - 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-02;5a.57.2010
