23/07/2010 | SUISSE | N°9C_627/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2010, 9C 627/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 9C_627/2009
Date de la décision : 23/07/2010

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS. L'art. 20 al. 3 RAVS est conforme à la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Le commanditaire résidant en Suisse d'une société en commandite de droit allemand ("GmbH & Co. KG") domiciliée en Allemagne doit verser des cotisations en tant qu'indépendant sur les revenus qu'il perçoit de la société, peu importe qu'il travaille lui-même dans l'entreprise ou qu'il exerce une influence sur la gestion de celle-ci (consid. 4.8 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-23;9c.627.2009

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