Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/08/2010 | SUISSE | N°2C_61/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2010, 2C 61/2010
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2C_61/2010Date de la décision : 26/08/2010
2e cour de droit public
Analyses
Art. 71 al. 1 PA, art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst.; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren"). Nature de la surveillance dans le domaine du transport de personnes (consid. 2.2 et 3). Objet du litige devant le Tribunal administratif fédéral (consid. 4). Nature du supplément de contrôle et compétences de l'autorité de surveillance s'agissant de la perception d'un tel supplément dans le cas concret (consid. 6). La perception d'un supplément de contrôle peut certes se faire selon un certain schématisme et de manière forfaitaire. Toutefois, assimiler entièrement, en l'absence d'indices d'un comportement intentionnel ou abusif, le fait de voyager en première classe avec un billet valable en seconde ("Graufahren") à celui de voyager sans aucun titre de transport ("Schwarzfahren"), est contraire au principe d'égalité et contrevient au droit fédéral (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-08-26;2c.61.2010
