Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/08/2010 | SUISSE | N°2C_689/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2010, 2C 689/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2C_689/2009Date de la décision : 26/08/2010
2e cour de droit public
Analyses
Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable. Le supplément sert à dédommager les frais de contrôle subis par l'entreprise de transport et il est de nature civile. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est exclu. Le recours en matière civile est également exclu, étant donné que la valeur litigieuse requise n'est pas atteinte et qu'il n'est pas établi que la contestation soulève une question juridique de principe. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est par contre ouverte (consid. 1 et 2). Il est vrai qu'au niveau cantonal il a été procédé par la mauvaise voie de droit, soit celle de droit public. Il ne s'agit toutefois pas d'un défaut si grave et manifeste, lequel conduirait à la nullité de l'arrêt cantonal de dernière instance, qu'il faudrait prendre en considération d'office (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-08-26;2c.689.2009
