27/08/2010 | SUISSE | N°5A_304/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2010, 5A 304/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A_304/2010
Date de la décision : 27/08/2010

2e cour civile

Analyses

Art. 122 ss CC; partage de la prévoyance professionnelle. Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en partie, s'il est manifestement inéquitable selon l'art. 123 al. 2 CC ou s'il consacre un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Il n'y a aucune place pour d'autres motifs de refus (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-08-27;5a.304.2010

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