31/08/2010 | SUISSE | N°8C_1065/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2010, 8C 1065/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8C_1065/2009
Date de la décision : 31/08/2010

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 2 Cst.; Art. 10 CEDH; art. 19 Pacte ONU II; art. 116 LTF; § 49 de la loi du canton de Zurich sur les rapports de service du personnel de l'Etat; violation de la liberté d'expression d'un employé public. Les mesures - blâme et destitution d'une fonction dirigeante - prises contre un enseignant d'une haute école publique en raison de la distribution d'un tract aux membres du parlement cantonal constituent une restriction inadmissible de la liberté d'expression (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-08-31;8c.1065.2009

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