Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/08/2010 | SUISSE | N°8C_133/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2010, 8C 133/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8C_133/2010Date de la décision : 31/08/2010
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam reste dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam (consid. 4) et ne viole ni l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (consid. 6 et 7), ni les art. 3 al. 1 et 26 CDE (consid. 8).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-08-31;8c.133.2010
