25/01/2011 | SUISSE | N°6B_221/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 25 janvier 2011, 6B 221/2010

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour de cassation pénale
Numéro d'arrêt : 6B_221/2010
Date de la décision : 25/01/2011

Analyses

Art. 305bis CP; blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption. Les valeurs patrimoniales issues d'un acte juridique conclu au moyen de la corruption proviennent d'un crime lorsque le rapport de causalité avec ce dernier est naturel et adéquat. Elles peuvent alors être l'objet du blanchiment, quand bien même elles ne résultent pas de manière directe et immédiate de l'infraction (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-25;6b.221.2010

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