24/02/2011 | SUISSE | N°6B_632/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 24 février 2011, 6B 632/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour de cassation pénale
Numéro d'arrêt : 6B_632/2010
Date de la décision : 24/02/2011

Analyses

Interdiction de conduire (art. 67b CP); champ d'application. L'art. 67b CP, relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-24;6b.632.2010

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