Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/03/2011 | SUISSE | N°9C_592/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 23 mars 2011, 9C 592/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_592/2010
Date de la décision : 23/03/2011
Analyses
Art. 69 al. 1bis LAI; répartition des frais en cas de renvoi. En cas de renvoi pour instruction complémentaire, qui revient à obtenir entièrement gain de cause selon le droit fédéral, il n'y a aucune place, même sous l'empire de l'art. 69 al. 1bis LAI, pour une réglementation dérogatoire de droit cantonal prévoyant une mise partielle des frais à la charge de la partie qui obtient gain de cause (consid. 2.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-03-23;9c.592.2010
