22/01/2013 | SUISSE | N°1B_481/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 22 janvier 2013, 1B 481/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour de droit public
Numéro d'arrêt : 1B_481/2012
Date de la décision : 22/01/2013

Analyses

Art. 273 al. 3 CPP; art. 14 al. 4 LSCPT; identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois. Champ d'application du délai de six mois de l'art. 273 al. 3 CPP. En tant que "lex specialis", l'art. 14 al. 4 LSCPT prime l'art. 273 al. 3 CPP pour les infractions commises sur Internet (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-22;1b.481.2012

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.