24/04/2013 | SUISSE | N°9C_50/2013

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 24 avril 2013, 9C 50/2013

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_50/2013
Date de la décision : 24/04/2013

Analyses

Art. 24 al. 1 LPGA; art. 42 al. 1 LAMal; point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant. Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l'art. 24 al. 1 LPGA au droit d'être remboursé de la personne assurée vis-à-vis de l'assureur-maladie dans le système du tiers garant (art. 42 al. 1 LAMal; consid. 3.1 et 3.2) commence à courir au moment de la réception de la facture du fournisseur de prestations par la personne assurée (consid. 3.3, en particulier consid. 3.3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-24;9c.50.2013

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