La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11051

335 Étrangers. ... .... Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 mars 2015 portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501177 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31...

335 Étrangers. ... ... ce qui suit : 1. M. D...C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 17 mars 2014 et 30 janvier 2015 portant respectivement refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401290,1501335 du 3...

..., Hazan, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2008. Par un jugement nos 1003041, 1101333 et 1102122 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12NT00529 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 24 000...

... enregistrée le 10 décembre 2015. Considérant ce qui suit : 1. La communauté de communes de l'Île d'Oléron a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Ouest, venant aux droits de la société GTM Poitou-Charentes, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes de l'Ile d'Oléron à lui verser la somme de 1 322 921,98 euros HT à titre de complément de prix du marché de construction d'un centre aquatique sur la commune de Dolus d'Oléron, assortie d'intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

..., rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait du décès de son compagnon lors de l'accident dont ils ont été victimes le 27 février 2010 dans le Parc des Thermes, ainsi qu'une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts...

... Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Financière BLU a fait l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Brua a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200568 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2014, M...

..., représentant de Mme F...E...et autres. Considérant ce qui suit : 1.M. C...B..., condamné par des jugements du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F...E..., Mme G...B...-H... et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux subis du fait du suicide de M. C...B..., leur fils, frère et père, survenu le 5 octobre 2005 à la maison d'arrêt de Bayonne. Par un jugement n° 1201502 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

.... Considérant ce qui suit : 1. La SAS Flogui Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC..., MmeE..., M. et MmeF..., M. et MmeB..., M. et Mme K...et M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Blagnac a autorisé la SAS Flogui Promotion à construire un bâtiment comprenant vingt-deux logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 108 et 108 bis route de Grenade à Blagnac, ensemble la décision du 3...

... ; - et les observations de MeB..., représentant la société Groupe Vinet. Considérant ce qui suit : 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Vinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public d'HLM Habitat Toulouse à lui verser, d'une part, la somme de 70 525,13 euros TTC, correspondant au solde du lot n° 16 " sols souples " du marché de construction d'un ensemble immobilier de soixante-cinq logements sur un terrain situé dans la ZAC de Bourrassol et, d'autre part, une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... .... Considérant ce qui suit : 1. Le 4 avril 2000, MmeC..., alors âgée de 50 ans, a subi une intervention au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouse C...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 697 730 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'intervention...