La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11225

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ... conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 2215-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques SUD santé sociaux, il a été demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2013 par lequel le préfet de l'Isère a réquisitionné cinq salariés lors d'une grève au foyer de vie La ferme de...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces de la procédure que la SARL Otto German avait soulevé...Vu la procédure suivante : La SARL Otto German a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202364/1-2 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02553 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E..., représenté par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision du même jour le plaçant en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2014/513 en date du 1er décembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...

54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. ... ... administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'abroger l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 18 avril 1988. Par une ordonnance n° 1503714 du 22 mai 2015, le président de la 4ème chambre dudit tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel de...

... administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A...a été victime le 23 mars 2013 d'une chute au cours du...Vu la décision du président de la Cour en date du 1er septembre 2015 portant désignation de Mme Girault, président de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A...a été victime le 23 mars 2013 d'une chute au cours du carnaval organisé par la commune d'Audenge, auquel elle assistait en sa qualité de membre du conseil municipal. L'assureur de la commune, qui a reconnu sa responsabilité, l'a fait examiner...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ... juin 2015, a été présentée pour les consortsA.... Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2013 statuant sur la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme F...A..., néeE..., M. D...A..., M. G...A...et Mlle B...A..., représentés par Me Mor, la Cour a prescrit deux mesures d'expertises aux fins, d'une part, d'évaluer les préjudices dont est atteinte Mme F...A...du...

15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Actes... .... Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés de droit américain Overseas Financial Limited et Oaktree Finance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ... France SAS. Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement attaqué : 1. Il ressort des pièces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière CGT-FO et le syndicat Force ouvrière des employés et des cadres du commerce du Val d'Oise ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012-2592 du préfet du Val-de-Marne en...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ... observations de Me Harada, avocat de la société Folies Douces. Considérant ce qui suit : Sans qu'il soit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière CGT-FO a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012-2606 du préfet du Val-de-Marne en date du 2 août 2012 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du...