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... Chanel parfums beauté ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de son établissement de Chamant 60300. Par un jugement n° 1003267 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03274 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le...

... Chanel parfums beauté ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 à raison de son établissement de Pantin 93500. Par un jugement n° 0914315 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03271 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

... Chanel parfums beauté ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Compiègne 60200. Par un jugement n° 1003624 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03273 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a...

... Chanel parfums beauté ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges...Vu la procédure suivante : La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Le Meux 60880. Par un jugement n° 1003619 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE03272 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a...

... société Salesky Rhône-Alpes ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de...Vu la procédure suivante : La société Salesky Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Montagny. Par un jugement n° 1100469 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du...

..., présentée par M. C... -E... ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Rose La Réunion et d'ordonner la transmission du dossier au procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral. Par un jugement n° 1400316 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a...

... conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...E...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête n° 387515 tendant à l'annulation du jugement n° 1407620 du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de...

......; Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'arrêt, en tant qu'il statue sur la contestation dirigée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans un avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 2004, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation...

..., avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article L. 732-1 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13003830 du 1er juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

... conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B...D...demande l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., candidat tête de la liste " Votre village dans le Clermontois " et M. B... D...ont chacun demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Neuilly-sous-Clermont Oise en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400939 et 1400887 du 28 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs...