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... Crépey, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article 41 de la loi du 6...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une ordonnance n° 1016096 du 21 juin 2012, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 7 septembre 2012, M. A...demande au...

... de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la légalité externe de la...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2012 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SADEF, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1421 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2012 de la...

..., Hannotin, avocat de la commune de Puyvert. Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 554-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Vaucluse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puyvert a approuvé la révision simplifiée de son plan local d'urbanisme et de la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le maire de Puyvert a...

... Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. M. B... s'est pourvu en...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 356409 du 20 février 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. A... B...dirigées contre l'arrêt n° 1 RG 09/00001 du 5 janvier 2012 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que cet arrêt a fixé au 13 avril 2007 le point de départ de la capitalisation des intérêts moratoires dus sur la majoration de sa pension militaire d'invalidité. Vu : - les autres pièces du...

... CE QUI SUIT : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0901732 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11LY01207 du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon l'a, d'une part, déchargé des cotisations...

... CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Marc Curot Construction a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1100628 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01858 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par le ministre de...

... service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche qu'elle avait déclaré pour ces années. Par un jugement n° 0711170 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

... personnes en situation de handicap - comité de l'Hérault ASPH 34. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Les...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure 1° L'Association lodévoise d'aide aux personnes en difficulté ALAPED a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'Institut médico-éducatif - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique IME-ITEP et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD de l'Institut Campestre qu'elle gérait...

..., enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la société l'Atelier du piano et de MmeA.... CONSIDERANT CE QUI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, la société l'Atelier du piano et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2010 par laquelle le conseil municipal d'Orléans a décidé de créer la zone d'aménagement concerté ZAC " Carmes-Madeleine " et approuvé le dossier de création de cette ZAC. Par un jugement n° 1002564 du 29 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté leur...

... les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M.B.... CONSIDERANT CE QUI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 62 832 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de bonifications de retraite non perçues, de rappels de pension, de réparation du préjudice moral et de frais de procédure, - à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...