La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1751 - page 14

1. BAIL EN GENERAL. - CONGE. - RENONCIATION. - ACCORD POSTERIEUR MODIFIANT LE PRIX DU BAIL EN COURS 1. LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE... ... LA LOI DU 4 AOUT 1962 RETABLISSANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI ENONCE QUE LE DROIT AU BAIL DU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 12 - ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE... ... LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 545 A 556 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 - CONGE... ... 1751 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX PAR UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1964 AYANT DECLARE E... LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A VENCE, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME LEONTINE A..., EPOUSE DE CHARLES E..., A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, AU MOTIF...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA... ......, ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... NEE Y..., LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1944 D'UN APPARTEMENT SITUE 30 QUAI DE PASSY, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE, 30, QUAI DE PASSY, FAIT GRIEF A L'ARRET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - ABANDON - CONGE DELIVRE... ..., AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR L...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT ARTICLE DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1ER BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 -... ...'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE