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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2007, 06/9215
...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2007 XF No 2007 / 326...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2007 XF No 2007 / 326 Rôle No 06 / 09215 Vincent Pierre Y... C / S. A GPA IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7145. APPELANT Monsieur Vincent Pierre Y... bénéficie d' une...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre civile 1, 31 mai 2007, 326
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2007 XF No 2007 / 326 Rôle No 06 / 09215 Vincent Pierre Y... C / S. A GPA IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7145. APPELANT Monsieur Vincent Pierre Y... bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 9607 du 16 / 11 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE né le 02 Novembre 1963...
