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...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2007 No 2007...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 05051 Christophe X... C / S. A COVEA FLEET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6443. APPELANT...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 05051 Christophe X... C / S. A COVEA FLEET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6443. APPELANT Monsieur Christophe X... représenté par sa mère Mme Nicole X..., désignée comme mandataire spécial...