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| France, Cour d'appel de chambéry, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06/01267
BANQUE - Les bons de caisse au porteur ont pour caractéristique essentielle de constituer un placement non susceptible d'évolution,... ...Cour d'appel de chambéry...LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 06 / 01267-Chambre commerciale FC / MV opposant : Appelante La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES ALPES dont le siège social est situé 10 rue Hébert-38043 GRENOBLE représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de Me Michel DALMAS, avocat au...
| France, Cour d'appel de chambéry, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 07/00135
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - / JDF Agissant au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom... ...Cour d'appel de chambéry...LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 07 / 00135-Chambre commerciale FC / MV dossier communiqué au ministère public le 25 mai 2007 opposant : Appelante L'URSSAF DE LA SAVOIE dont le siège social est situé 10 rue des Champagnes-73290 LA MOTTE SERVOLEX représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour...
