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| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2003, 02/02469
...ARRET DU COUR D'APPEL DE DOUAI 28 Février 2003 Chambre sociale Prud'hommes N° 173/03 RG 02...ARRET DU COUR D'APPEL DE DOUAI 28 Février 2003 Chambre sociale Prud'hommes N° 173/03 RG 02/02469 APPELANT : Monsieur Etienne X... Y... : Maître Jean Louis COPPIN avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIME : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE C. Y... : Maître Olivier DA SILVA avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER DEBATS : l'audience publique du 14 janvier 2003 Tenue par R. DEBONNE, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2003, JURITEXT000006942395
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire /Dès lors qu'une partie est autorisée par ordonnance du Premier... ...Cour d'appel de Douai...: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER JP. AARON : CONSEILLER ARRET :
