: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
28/02/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006942395
| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2003, JURITEXT000006942395
: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : JURITEXT000006942395
Date de la décision : 28/02/2003
Analyses
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire
/Dès lors qu'une partie est autorisée par ordonnance du Premier Président à faire appel d'une décision avant-dire-droit rendue par un conseil des prud'hommes, elle est tenue conformément à l'article R 517-7 du code du travail de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de cette juridiction une déclaration d'appel dans le mois d'un mois prévu par l'article sus-visé à peine d'irrecevabilité.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2003-02-28;juritext000006942395
