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Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2005-04-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Douai, 07 avril 2005, 04/04563

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 21 Juin 2004 REF : PC/MW APPELANTS Monsieur U. X... et Madame M. D... épouse X... demeurant 2 Rue Florians 51000 ... représentés par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistés de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame P. Y... agissant es qualité de représentant légal de sa fille H . X... demeurant 91, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES représentée...

France | 07/04/2005

France | France, Cour d'appel de Douai, Ct0032, 07 avril 2005, JURITEXT000006946843

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 21 Juin 2004 REF : PC/MW APPELANTS Monsieur U. X... et Madame M. D... épouse X... demeurant 2 Rue Florians 51000 ... représentés par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistés de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame P. Y... agissant es qualité de représentant légal de sa fille H . X... demeurant 91, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me LAMMENS...

France | 07/04/2005 | Ct0032
 
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