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Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07794 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/02200 APPELANTE : SCI SCIRIOLUS représentée par son gérant, domicilié ès qualités audit siège social204 Rue Michel Teule34080 MONTPELLIERreprésentée par la SCP...

Ni le nom ni le grade de fonctionnaires de police, en ce qu'ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée. Par voie de... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08166 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 NOVEMBRE 2011 COUR DE CASSATION No RG 1060 fs p APPELANTES : SA TF1 TELEVISION FRANCAISE société anonyme au capital de 42. 682. 098, 40 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no326 300 159 représentée par son Président...

DIVORCE S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision... ...Cour d'appel de Montpellier...1e Chambre Section C ARRÊT DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS N RG 09/ 080 APPELANT : Monsieur Aziz X... né le 05 Juillet 1964 à TANGER MAROC de nationalité Marocaine Chez Mme Colette Y......... 34140 MEZE représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER...