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| France, Cour d'appel de Montpellier, 07 mai 2013, 10/22491
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 07 MAI 2013...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 07 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 10/22491 APPELANT : Monsieur David X... né le 01 Janvier 1975 à MARTIGUES 13500 de nationalité Française ... 34070 MONTPELLIER représenté par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 07 mai 2013, 12/01090
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique déterminé, l'agent commercial, qu'il bénéficie ou non d'une représentation exclusive sur ce... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 07 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 10/22491 APPELANT : Monsieur David X...né le 01 Janvier 1975 à MARTIGUES 13500de nationalité Française...34070 MONTPELLIERreprésenté par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de...
