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| France, Cour d'appel de Montpellier, 03 septembre 2013, 11/07927
... DECISION 2012-12-10 Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier ...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 DECEMBRE 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/ 07927 APPELANT : Monsieur Florent X... Y... de nationalité Française Chez Mme X... Anne ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 03 septembre 2013, 13/01904
L'habilitation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires à son syndic en exercice est régulière même si le nom de son syndic n'y est... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2012-12-10 MONTPELLIER ...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 DECEMBRE 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/ 07927 APPELANT : Monsieur Florent X... Y...de nationalité Française Chez Mme X... Anne ...34250 PALAVAS LES FLOTS...
