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Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET DU 17/ 12/ 2013 DOSSIER 12/ 01872 prononcé publiquement le Mardi dix sept décembre deux mille treize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur SAMBITO qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement...

Sauf stipulation expresse contraire énoncée dans le bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur. Des... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03576 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 11/ 00071 APPELANTE : SARL CAMUS au capital de 7. 622, 00 euros, inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le noB 329 380 786, représentée en la personne de son gérant en...