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| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile - 1ère chambre b, 07 septembre 2010, 07/04637
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF La loi du 5 juillet 1985 n'est pas exclusive de responsabilités autres que celles du fait du véhicule... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G : 07/ 04637 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 octobre 2007 X... C/ S. A. ALLIANZ IARD Y... Z... APPELANT : Monsieur Frédéric X... exploitant sous l'enseigne CDM NÉGOCE AUTOS né le 09 Mars 1960 à AVIGNON 84000... 13150 BOULBON représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Thomas BARTHELEMY, avocat au...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile - 1ère chambre b, 07 septembre 2010, 08/04437
SUCCESSION 1 Le fait pour un père d'avoir dispensé son fils du paiement des mensualités de deux emprunts constitutifs de la charge d'une... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G. : 08/ 04437 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 18 juillet 2008 X... X... C/ X... X... X... APPELANTES : Madame Yvette X... née le 07 Septembre 1941 à BLANZY LES FISMES 02160... 75013 PARIS Rep/ assistant : la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN avoués à la Cour Rep/ assistant : BBO Cabinet d'avocats à PARIS Madame France X...
