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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel L'action en réparation introduite sur le fondement de l'article... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 21 JUIN 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21164 Pas de jonction Décision dont appel : Décision rendue le 07/07/2000 par la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES CIVI de PARIS RG n : 1999/00469 Date ordonnance de clôture : 30 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE-REOUV. DEBATS APPELANT : Monsieur X... Y...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 JUIN 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21431 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2000/08838 Juge : M. X... Date ordonnance de clôture : 3 Mai 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 JUIN 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21431 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2000/08838 Juge : M. X... Date ordonnance de clôture : 3 Mai 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR...