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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 07 février 2012, 11/18736
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 FEVRIER 2012 no 40, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 18736 Décision déférée à la Cour : requête par lettre adressée le 15 octobre 2011 à M. le premier président, Mme Karine X...qui a formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre Mme Monique Y..., président de chambre DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC...
