Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2013-03-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 mars 2013, 12/14861
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 mars 2013, 12/23076
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-03-19 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 MARS 2013 n° 247 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23076 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2012 -Tribunal d'Instance de SAINT MAUR DES FOSSES - RG n° 11/11/680 DEMANDEUR AU CONTREDIT Madame F W R veuve G Adresse 1 Localité 2 Représentée par : Me...
