Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2015-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 06 mai 2015, 13/22842
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-05-06 Cour d'appel de Paris C1, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MAI 2015 n° 247 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22842 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/17250 APPELANTE Société THE GREEN AIRLINER société de droit étranger, représentée par ses représentants légaux domiciliés en...
