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| France, Cour d'appel de Rennes, 04 juillet 2006, 05/03607
...France, Cour d'appel de Rennes, 04 juillet 2006, 05/03607...EXPOSE DU LITIGE. Par acte du 4 octobre 2004, L'URSSAF d'ILLE et VILAINE a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Commerce de RENNES afin de voir constater que ce dernier se trouve en état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement en date du 27 avril 2005, ce Tribunal a débouté l'URSSAF d'ILLE et VILAINE de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Monsieur X..., la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 237
...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Par acte du 4 octobre 2004, L'URSSAF d'ILLE et VILAINE a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Commerce de RENNES afin de voir constater que ce dernier se trouve en état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement en date du 27 avril 2005, ce Tribunal a débouté l'URSSAF d'ILLE et VILAINE de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Monsieur X..., la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'URSSAF...
