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...France, Cour d'appel de Rennes, 09 novembre 2006, 05/06287...EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE-OBJET DU RECOURS Benoît X... et Sylvie Y... ont passé commande le 10 mars 2004 d'une cuisine aménagée auprès de la société DISTRI IMPORT en vue de leur installation dans une maison qu'ils devaient acquérir, ils versaient un acompte de 2 700 euros ; La vente de la maison ne s'étant pas réalisée, ils sollicitaient en vain le remboursement de cette somme et suivant acte en date du 18 novembre 2004 faisaient assigner la SARL DISTRI IMPORT devant le Tribunal d'Instance de Nantes qui par jugement en date du 30 août...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE-OBJET DU RECOURS Benoît X... et Sylvie Y... ont passé commande le 10 mars 2004 d'une cuisine aménagée auprès de la société DISTRI IMPORT en vue de leur installation dans une maison qu'ils devaient acquérir, ils versaient un acompte de 2 700 euros ; La vente de la maison ne s'étant pas réalisée, ils sollicitaient en vain le remboursement de cette somme et suivant acte en date du 18 novembre 2004 faisaient assigner la SARL DISTRI IMPORT devant le Tribunal d'Instance de Nantes qui par jugement en date du 30 août 2005, a : - constaté le défaut de...