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...France, Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007, 05/06305...FAITS ET PROCÉDURE "Military véhicule conservation groupe Bretagne", ci-après dénommé MVCGB, est une association régie par la loi du le` juillet 1901. Elle regroupe une quarantaine d'adhérents intéressés à la conservation de véhicules militaires anciens. Monsieur Louis X... en a été le trésorier de 1989 à 1999 et, à ce titre, membre du conseil d'administration. Le 25 mai 2001 une assemblée générale extraordinaire procéda à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et, à la suite cette élection, le Président proposa une modification des...

...France, Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007, 05/06441...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par jugement du 11 décembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de LORIENT a dit que la Société d'Avocats les Conseils d'Entreprises et la Société Juridique et Fiscale de l'Atlantique avaient, chacune, commis un manquement à son devoir de conseil à l'égard de la SARL ESPACE AUTO et a ordonné une expertise permettant de chiffrer la perte de bénéfices ayant pu être créée pour cette société en raison du retard de quatorze mois intervenu entre le 15 mars 1998 et le 11 mai 1999 dans le projet d'aménagement de...

...France, Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007, 05/07210...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. M X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de VANNES du 22 septembre 2005 qui l'a déclaré solidairement responsable avec la SARL Société Vannetaise de Travaux Publics dont il était cogérant du paiement de la somme de 118 834 € sur le fondement de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales et l'a condamné à son paiement avec exécution provisoire au Comptable des Impôts de la Recette Divisionnaire de Vannes Golfe. Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés...

...France, Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007, 06/04061...EXPOSE DU LITIGE. Suivant promesse synallagmatique conclue par acte du 24 juillet 2003, M. Jean-Claude X... agissant tant à titre personnel que pour le compte des autres associés ou actionnaires dont la société SODERO et la société ACTIF aux droits de laquelle se trouve le Crédit Maritime, a cédé à M. Maurice Y... avec faculté de substitution le contrôle de la société Holding Marine Propulsion et à travers cette dernière, celui des sociétés Réparation Marine Nazairienne et SAMA SERMI, pour le prix de 1 373 000,E arrêté sur la base des exercices...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Suivant promesse synallagmatique conclue par acte du 24 juillet 2003, M. Jean-Claude X... agissant tant à titre personnel que pour le compte des autres associés ou actionnaires dont la société SODERO et la société ACTIF aux droits de laquelle se trouve le Crédit Maritime, a cédé à M. Maurice Y... avec faculté de substitution le contrôle de la société Holding Marine Propulsion et à travers cette dernière, celui des sociétés Réparation Marine Nazairienne et SAMA SERMI, pour le prix de 1 373 000,E arrêté sur la base des exercices 2002. Estimant avoir ét...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par jugement du 11 décembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de LORIENT a dit que la Société d'Avocats les Conseils d'Entreprises et la Société Juridique et Fiscale de l'Atlantique avaient, chacune, commis un manquement à son devoir de conseil à l'égard de la SARL ESPACE AUTO et a ordonné une expertise permettant de chiffrer la perte de bénéfices ayant pu être créée pour cette société en raison du retard de quatorze mois intervenu entre le 15 mars 1998 et le 11 mai 1999 dans le projet d'aménagement de ses locaux route de BENODET...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. M X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de VANNES du 22 septembre 2005 qui l'a déclaré solidairement responsable avec la SARL Société Vannetaise de Travaux Publics dont il était cogérant du paiement de la somme de 118 834 € sur le fondement de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales et l'a condamné à son paiement avec exécution provisoire au Comptable des Impôts de la Recette Divisionnaire de Vannes Golfe. Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales en...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE "Military véhicule conservation groupe Bretagne", ci-après dénommé MVCGB, est une association régie par la loi du le` juillet 1901. Elle regroupe une quarantaine d'adhérents intéressés à la conservation de véhicules militaires anciens. Monsieur Louis X... en a été le trésorier de 1989 à 1999 et, à ce titre, membre du conseil d'administration. Le 25 mai 2001 une assemblée générale extraordinaire procéda à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et, à la suite cette élection, le Président proposa une modification des statuts. Le 5 novembre 2001 ce...