Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2013-01-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 22 janvier 2013, 12/02749
...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 22 JANVIER 20136ème Chambre B ARRÊT No 51R.G : 12/02749 M. François X... C/ CRIFO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,Mme Françoise ROQUES, Conseiller,magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER :Madame Catherine DEAN, lors des débats, et...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 janvier 2013, 12/03149
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2013-01-22 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°12...1ère Chambre ARRÊT N°24 R.G : 12/03149 Société CONSTELLIUM AVIATUBE SAS C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame...
