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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2006-04-20 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2006, 05/01455

... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1...20/04/2006 ARRÊT No311 No RG : 05/01455 MT/MB Décision déférée du 10 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de MAZAMET - 04/21 S. SEGUIER S.A.R.L. LANAGRAM C/ Christine X... CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SIX *** APPELANTE S.A.R.L. LANAGRAM 1 rue Méjanel 81200 MAZAMET représentée par Me Françoise BALLIN, avocat au barreau de...

France | 20/04/2006

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0112, 20 avril 2006, JURITEXT000006949292

...Cour d'appel de Toulouse...20/04/2006 ARRÊT No311 No RG : 05/01455 MT/MB Décision déférée du 10 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de MAZAMET - 04/21 S. SEGUIER S.A.R.L. LANAGRAM C/ Christine X... CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SIX APPELANTE S.A.R.L. LANAGRAM 1 rue Méjanel 81200 MAZAMET représentée par Me Françoise BALLIN, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE Madame Christine X... Lotissement Y... de l Tern 81660 PONT DE LARN représentée par Me Martine...

France | 20/04/2006 | Ct0112
 
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