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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-10-17 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2002, 2001-7402

COMPETENCE S'il résulte des dispositions de l'article 1408 du nouveau Code de procédure civile que le créancier qui présente une requête en... ...Cour d'appel de Versailles...Par contrat en date du 30 janvier 1997, la Société LOCA-DIN a loué à la Société AIXONE TECHNOLOGIES un véhicule de marque PEUGEOT 205 pour une durée de trente-six mois, et moyennant un loyer mensuel de 1.821,78 F. 277,73 , assurance comprise. Aux termes de ce contrat, Monsieur Bruno X..., gérant de la Société AUXONE TECHNOLOGIES, s'est porté caution du paiement des loyers. Selon jugement du 29 janvier 1999, le Tribunal de...

France | 17/10/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2002, JURITEXT000006941630

ARBITRAGE Il est de principe qu'en vertu des dispositions de l'article 1458 du NCPC la juridiction saisie d'un litige relatif à une... ...Cour d'appel de Versailles...La société SNAPE, distributeur de matériels professionnels de cuisine, était concessionnaire exclusif de la société ANGELO PO, fabricant italien, suivant un contrat conclu le 20 novembre 1991 dont cette dernière notifiait le 11 janvier 1993 à sa cocontractante la rupture. Monsieur X..., démissionnait le 23 février 1993 des fonctions salariées qu'il occupait au sein de la société SNAPE et s'inscrivait le 30 mars suivant au registre des...

France | 17/10/2002
 
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