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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 décembre 2012, 11/01894
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-12-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 DECEMBRE 2012 R.G. N° 11/01894 AFFAIRE : F P veuve Z ... C/ SA COVEA RISKS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/7541 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 décembre 2012, 11/01983
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-12-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 DECEMBRE 2012 R.G. N° 11/01983 AFFAIRE : SA ALLIANZ IARD C/ SAS C M SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° Section : N° RG : 10/3161 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à Me Emmanuel...
| France, Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, 06 décembre 2012, 12/06508
En vertu de l’article 12 alinéa 1 de la convention de la HAYE du 25 octobre 1980, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 27J DU 06 DÉCEMBRE 2012 R. G. No 12/ 06508 AFFAIRE : Hambal X... épouse Y... C/ monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 2ème section No Cabinet : 8 No RG : 12/ 08382 Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 décembre 2012, 12/08382
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 27J DU 06 DÉCEMBRE 2012 R. G. No 12/ 06508 AFFAIRE : Hambal X... épouse Y... C/ monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 2ème section No Cabinet : 8 No RG : 12/ 08382 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
