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| France, Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2013, 12/4183
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12 JUIN 2013 R.G. No 13/03252 AFFAIRE : SA FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ SCI LA SEINE 4 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 03 Avril 2013 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 14 No RG : 12/4183...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 juin 2013, 13/03252
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 30B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12 JUIN 2013 R.G. No 13/03252 AFFAIRE : SA FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/SCI LA SEINE 4 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 03 Avril 2013 par la Cour d'Appel de VERSAILLESNo Chambre : 14 No RG : 12/4183 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Katell...
