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| France, Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 23 janvier 2014, 11/04542
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 janvier 2014, 13/07966
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-01-23 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2014 R.G. N° 13/07966 AFFAIRE : Y J C/ Q T veuve J ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Novembre 2010 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : 01 N° RG : 09/4545 sur appel du jugement rendu le 13 mars 2009 par le tribunal de grande instance de NANTERRE- CHAMBRE 5...
