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| France, Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2014, 09/10984
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R. G. No 13/ 03655 AFFAIRE : Loic Gille X... ... C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 01 No Section : A No RG : 09/ 10984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, - MP REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 mars 2014, 11/06852
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-03-20 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 1ère chambre 1ère section ARRET N° DEFAUT DU 20 MARS 2014 R.G. N° 11/06852 AFFAIRE : SNC GEMO C/ SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SCI PORT CERGY II Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3ème N° Section : N° RG : 98/5505 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 20 mars 2014, 12/06860
SOCIETE règles générales Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R. G. No 12/ 06860 AFFAIRE : Estelle X...-Y... C/ SA NOVEDIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 27 Septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2012F01717 Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 mars 2014, 12/08826
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-03-20 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R.G. N° 12/08826 AFFAIRE : P H C/ LE COMPTABLE DES IMPOTS DE SAINT QUENTIN EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 12/04752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 mars 2014, 13/03655
SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il résulte de la combinaison des articles 6-1 nouveau et... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R. G. No 13/ 03655 AFFAIRE : Loic Gille X...... C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 01 No Section : A No RG : 09/ 10984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Christophe...
