La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° P.24.0612.F F. M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Oriane Todts, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait...

N° P.24.0630.F Z. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Yassin Hachlaf, avocat au barreau de Liège-Huy, et Ophélie Monhonval, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 16, § 6, de la...

N° P.24.0642.F S. D. B. F., né à Salvador Brésil le 30 avril 1985, déclarant résider à Forest, rue de Mérode, 422, personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II...

N° P.24.0648.F A. A. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen invoque la violation de la foi due aux actes. Quant aux deux branches réunies...

N° C.23.0281.F 1. L. V., agissant en qualité d’administrateur provisoire des successions de M. D. et de J. N., 2. C. F., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire des successions de M. D. et de J. N., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d’appel de Mons. Le 29 mars 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le...

N° C.23.0323.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre A. H., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 juin 2021 par le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel. Le 29...

N° C.23.0433.F 1. B. V., avocat, 2. J.-F. D., avocat, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société à responsabilité limitée TJE Construct, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre R. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Liège. Le 29 mars 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

N° P.23.1778.F P. J-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Gouverneur et Alexandre Bertrand, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 27 mars 2024, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. Le demandeur a déposé, le 19 avril 2024, une note en...

N° C.21.0433.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch et assistée par Maître...

N° S.22.0081.F SAFE-T FIRST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de l’Aquilon, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0864.365.614, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. F.-S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour du travail de Bruxelles. Le 2 avril 2024, l’avocat général Hugo...