La jurisprudences de Belgique - page 388

Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.16.0057.N * RÉgie deS BÂTIMENTS, organisme d'intérêt public, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en lapersonne du ministre des Finances, du Budget, de l'Emploi, del'Aménagement du territoire et des Sports, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016par la cour d'appel de Gand. Le 31 janvier 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0067.N * RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, *  * contre * L. B., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0103.F N. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre M.-J. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2013par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret de la Cour du 3 fevrier 2012. Par arret du 19 mars 2015, la Cour a pose à la Cour constitutionnelle laquestion à laquelle repond l'arret nDEG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0444.F T. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile jusqu'à l'arret à intervenir, contre 1. J. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de 1. P. M., 2. J. V. C., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 mai 2014par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles, statuant endegre d'appel. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0105.F P. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. O., 2. M. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2015par la cour d'appel de Mons. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0146.F ARCHITECTURE L. G., societe civile ayant adopte la forme de la societeprivee à responsabilite limitee, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre IMMO WALL, societe privee à responsabilite limitee venant aux droits etobligations de la societe anonyme Groupe Promo, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterboch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

Avant leur remplacement respectivement par les articles 320 et 324 de la loi-programme du 22 décembre 2003, entrée en vigueur le 10 janvier... N° P.15.0295.N 1. WINTHER WINTHER, société anonyme, prévenue et partie civilement responsable, 2. G. M. S., prévenu, demandeurs en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0099.F 1. T. B. et 2. A. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WAREMME, dont les bureaux sont etablisà Waremme, rue Sous-le-Chateau, 34, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 juin 2015 parla cour du travail de Liege. Le 24 fevrier 2017, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0253.F 1. G. I., 2. Y. v. h., 3. Q. v. h., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic dont le siege social est etabli à Saint-Gilles, rue de France, 56, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0283.F * A. C., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee DIGECOM, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, * * contre 1. M. D., 2. V. B., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier2015 par la cour d'appel de Mons. VIII. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. IX. L'avocat general...