La jurisprudences de Belgique - page 466

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0911.N * A. K., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mai 2015par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'article 427, alinea 1er, du Code d'instruction criminelledispose : « La partie qui se pourvoit en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1238.N * L. V., * condamne à une peine privative de liberte, detenu, * demandeur en cassation, * Me Kristof De Baecke, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre le rejet par le tribunal del'application des peines de Flandre Orientale, division Gand,de la demande de liberation provisoire pour raisons medicalesintroduite par le demandeur en application de l'article 74, S:4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridiqueexterne des personnes condamnees à une peine privative deliberte et aux droits reconnus à la victime...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0278.F LES METIERS REUNIS, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Charleroi Jumet, rue Jean-Baptiste Ledoux,116, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. H. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, 2. O.G. CONCEPT, societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0365.F 1. SOCIETE DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ, societe civile ayant adopte la forme de la societe cooperative àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli àWoluwe-Saint-Lambert, place de l'Alma, 3, 2. PLAYRIGHT, societe civile ayant adopte la forme de la societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, boulevard Belgica, 14, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0006.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Mobilite, dont le cabinet estetabli à Anderlecht, rue Ernest Blerot, 1, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile, contre BALLA ZOLTAN FALCO, societe de droit slovaque dont le siege est etabli àVel'ky Krtis Slovaquie, Kamenne Kosihy, 147, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 6 decembre 2012 et 12...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.15.0002.F R. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, agissant sur requisition et projet, dont le cabinet est etablià Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il est fait election de domicile, contre ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE, dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 65, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.12.0533.N 1. KOLMONT WOONPROJECTEN, s.a., 2. LIVACO, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre E. G., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, en presence de COMMUNE DE HEUSDEN-ZOLDER. II. NDEG C.12.0597.N COMMUNE DE HEUSDEN-ZOLDER, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. G., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. KOLMONT WOONPROJECTEN, s.a., 2. LIVACO, s.a., I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation C.12.0533.N et C.12.0597.N sont diriges contrele meme arret rendu le 5...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0016.N ABFIN, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'YPRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 avril 2012par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.13.0402.N R. M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AG INSURANCE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RONSTREET PROPERTIES bv, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. COMMOR, s.a., 4. ESPRIT EUROPE HOLDINGS bv, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, II. NDEG C.13.0403.N R. M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AG INSURANCE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RONSTREET PROPERTIES bv, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. COMMOR, s.a. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0529.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL POUR LE TERRITOIRE DE LA PROVINCE DU BRABANTFLAMAND, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. D. W. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 mai 2012 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 13avril 2015. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...